Fait à Bourges, le 10/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services (création, refonte et maintenance de sites web) conclues par l'entreprise Skaana, dirigée par Wael BENABIT, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé au 50 Boulevard Lahitolle, 18000 Bourges, immatriculée sous le numéro SIRET 10517824800016, auprès de ses clients professionnels ou particuliers.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande est confirmée dès la réception du devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'Article 3.
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.
Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la signature du devis, avant le début des travaux. Le solde est payable à la livraison du site web ou au plus tard sous 15 à 30 jours après l'émission de la facture finale.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).
Le Prestataire s'engage à mener à bien la mission précisée sur le devis. Pour permettre la réalisation du projet, le Client s'engage à :
Tout retard du Client dans la remise des éléments repoussera d'autant le délai de livraison. Le devis inclut 2 allers-retours de modifications mineures et 1 aller-retour de modification majeure. Toute seconde demande de modification majeure ou hors périmètre fera l'objet d'un devis supplémentaire.
Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur le site web créé (design, intégration) de manière exclusive, uniquement après le paiement intégral de la facture. Le Prestataire conserve le droit de citer le projet (nom du Client, lien vers le site, captures d'écran) dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf avis contraire écrit du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par écrit (e-mail ou courrier). Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour les travaux déjà accomplis.
L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements liés à l'hébergeur du Client, à des plugins tiers, ou en cas de piratage après la livraison du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire (Bourges), sauf disposition d'ordre public contraire.
Fait à Bourges, le 10/01/2026.
